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Appel à référencement dans le cadre du dispositif SONS « Vague 2 : aide à la mise en conformité à la transmission numérique »
Objet :
Le mécanisme choisi est celui d’un système ouvert et non sélectif qui n’octroie aucune exclusivité aux industriels, ceux-ci devant respecter les conditions du DSR. Tous les industriels remplissant les conditions définies par le système ouvert et non sélectif de référencement peuvent entrer dans le dispositif pendant toute sa durée.
Le système ouvert et non-sélectif de référencement ne relève ni de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés public, ni de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, ni de la directive 2024/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession. En outre, le système ouvert et non-sélectif de référencement ne relève pas de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, ni de la loi modifiée du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession. Par conséquent, le présent avis ne constitue pas un « avis de marché » ou un « avis de concession ».
Organisme :
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