Détails de la consultation

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Conditions de participation * CONDITIONS DE PARTICIPATION 1) Informations générales La langue du projet est le français. Toute correspondance adressée aux candidats du présent marché sera rédigée en français. Toutes les pièces du présent marché doivent être rédigées en français ou en allemand respectivement être accompagnées d'une traduction certifiée conforme en français ou en allemand. Le dossier de candidature est impérativement à constituer dans l’ordre indiqué dans la fiche de candidature. Ce formulaire ainsi que le texte complet du présent avis de marché peuvent être téléchargés par le candidat sur le site Internet www.pmp.lu. Le candidat est rendu attentif au fait que le dépôt de documents sur le portail des marchés publics se fait obligatoirement moyennant une signature électronique qui nécessite un outil de signature dédié. Le candidat est invité à prendre les dispositions nécessaires et en temps utile pour disposer d’un des dispositifs physiques de signature autorisés par le portail. Le candidat peut se présenter soit individuellement, soit sous la forme d’un groupement réunissant les compétences requises pour l’exécution de la mission. Dans les deux cas, chaque intervenant retenu fera l’objet d’un contrat distinct relevant de son domaine de compétence respectif. De même, le candidat est invité à consulter le guide pratique disponible sur le site du portail des marchés publics https://marches.public.lu/dam-assets/fr/legislation/circulaires-communications/PMP-entreprises-guide-pratique-v03-03.pdf, à tester la configuration de son poste avant la date du dépôt et à veiller à toujours remettre une offre complète en cas de modification ou mise à jour de son dossier de candidature. Les documents sont à rassembler en un seul document au format pdf avec index/bookmarks. 2) Conditions minima 1. Ne peuvent participer aux présents avis de marché que les candidats dont le bureau remplit les conditions légales pour s'occuper professionnellement de la prestation des services concernés. Le candidat doit remettre un engagement formel y relatif, daté et signé ; 2. Le candidat doit disposer pendant la phase d’exécution du projet d’un bureau à proximité, lui permettant de garantir une présence au minimum hebdomadaire et, au besoin, plus souvent, sur chantier de minimum une personne disposant d’un réel pouvoir de décision. Le candidat doit remettre un engagement formel y relatif, daté et signé ; 3. Le candidat doit garantir que la ou les personne(s) qui s’occupera/ont du projet au cours de sa phase de planification et d’exécution maîtrisent parfaitement le français, qui est la langue du projet. Le candidat doit remettre un engagement formel y relatif, daté et signé ; 4. Le candidat doit avoir une connaissance parfaite de la législation, des normes et réglementations applicables dans le secteur de la construction au Luxembourg, ainsi que dans le domaine des marchés publics. Le candidat doit remettre un engagement formel y relatif, daté et signé ; 5. Le candidat doit disposer d’un effectif total minimal de 20 personnes et d’un chiffre d’affaires annuel en génie technique de 2 millions EUR. Le candidat doit remettre une attestation sur l’honneur y relative, datée et signée ; 6. Le candidat doit disposer d’une attestation de souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle et responsabilité décennale. Le candidat doit remettre un engagement formel y relatif, daté et signé ; 7. Le candidat doit certifier avoir une indépendance absolue vis-à-vis de la maîtrise d’œuvre et d’autres intervenants dont le contrôle et la surveillance fait l’objet de ce marché. Le candidat doit remettre un engagement formel y relatif, daté et signé ; 8. Le candidat doit pouvoir faire état d’au moins 3 références de qualité concernant des réalisations à caractère public et d’envergure comparable, présentant un degré de complexité similaire aux prestations de maîtrise d’œuvre générale faisant l’objet du présent appel de candidatures. Les références devront démontrer l’expérience du candidat dans les domaines de l’architecture, du génie civil, du génie technique et de la mobilité. Au moins 1 des 3 références devra concerner la réalisation d’un parking en ouvrage ou d’un parking ouvert couvert intégrant au moins 150 places de stationnement. 3) Critères de sélection Les candidats seront sélectionnés sur base de leur qualification et quant à leurs expérience, compétence, fiabilité et capacités humaines et techniques. Les candidats fourniront obligatoirement les documents suivants : 1. Certificat d’inscription au registre professionnel de l’État membre où le candidat est établi, datant de moins de 3 mois ; 2. Certificat d’inscription au registre de commerce de l’Etat membre où le candidat est établi par la production d’un document officiel datant de moins de 3 mois; 3. L’(les) autorisation(s) d’établissement valable(s) établie(s) au Grand-Duché de Luxembourg, respectivement les certificats équivalents de l’autorité publique compétente non établi au Grand-Duché de Luxembourg ; 4. Extrait du casier judiciaire ou, à défaut, document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance datant de moins d’1 an (si le candidat est constitué sous forme de société commerciale, le casier judiciaire visé est celui de la société et des dirigeants sociaux) ; 5. Les pièces attestant la situation fiscale et parafiscale du candidat. Il s’agit des attestations établies par : • le Centre d’informatique, d’affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale ; • l’Administration des contributions directes ; • l’Administration de l’enregistrement et des domaines ; desquelles il ressort que le candidat est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, des impôts et taxes et relatives à la déclaration de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires à une date qui ne peut être ni antérieure de 3 mois au jour de l’ouverture de la demande de participation, ni postérieure au jour de l’ouverture de la demande de participation. Pour les candidats non établis au Grand-Duché de Luxembourg, doivent être fournis les certificats prévus ci-dessus, ainsi que les mêmes certificats émis par les administrations fiscales et les établissements de sécurité sociale de leur pays de résidence. L’autorité ou l’organisme qui émet ces certificats doit être désigné conformément à l’article 271 du règlement grand-ducal d’exécution du 8 avril 2018, sinon il doit être justifié spécifiquement des conditions d’obtention dudit certificat. 4) Pièces à remettre dans la demande de participation Le candidat doit apporter la preuve de sa qualification, sa compétence, son expérience, sa fiabilité et ses capacités en personnel, en moyens techniques et informatiques offrant les garanties pour une bonne exécution des prestations. Le candidat présentera ainsi obligatoirement les documents suivants, sur base desquels la sélection sera faite : 1. Toutes pièces justificatives concernant les conditions minima de participation (sub. point IV.1.2) et les critères de sélection (sub. point IV.1.3) ne sont réclamées qu’à l’issue de la phase de sélection ou au cours d’une éventuelle phase de négociation. Les candidats doivent alors fournir l’ensemble de ces pièces dans un délai de 15 jours à courir à partir de la réception de la demande y relative. A défaut, le dossier de candidature sera écarté. En lieu et place desdites pièces justificatives, chaque candidat remettra avec sa demande de participation le document unique de marché européen (DUME) dûment rempli, daté et signé conformément à l’article 72 de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. Ledit document est joint au présent avis de marché en Annexe A1, sous format xml et pdf. Il est précisé qu’une indication globale, par laquelle le candidat reconnaît qu’il satisfait à l’ensemble des critères de sélection (y compris les conditions minima de participation), est permise. 2. La fiche de candidature dûment remplie (optionnelle), datée et signée (voir Annexe A2) ; 3. Le contrat type et l’offre financière reprenant les informations suivant Annexe A3 et Annexe A4) ; 4. Une note de présentation générale et concise du candidat, de ses moyens en personnel, des chiffres d’affaires des 3 dernières années ; en ce qui concerne les ressources humaines, le candidat indiquera notamment le nombre total des employés ainsi que le nombre de personnel qualifié et diplômé avec indication des titres d’études ; cette note doit être datée et signée ; 5. Une note, datée et signée, concernant la composition du candidat et de l’équipe respective (organigramme, …), indiquant l’effectif de l’équipe par phase de projet avec un descriptif des fonctions, des compétences/expériences professionnelles et des responsabilités. Les candidats remettront les curriculums vitae des différents acteurs qui seront impliqués dans Le projet, contenant les mentions minima suivantes (les CV ne dépasseront pas 2 pages DIN A4 par CV): • leurs noms et prénoms ; • leurs qualifications, ; • leurs années d’expérience ; • leurs spécialisations ; • leurs rôles dans les projets ; • les langues parlées. 6. Une lettre de présentation et de motivation, datée et signée, précisant l’intérêt particulier au présent avis de marché, ainsi que la méthodologie dans la gestion du projet (étapes du projet, définition des tâches/objectifs, moyens mis en œuvre, gestion planning et financier, etc.) ; 7. Une note, datée et signée, indiquant la manière dont le candidat assure sa présence au lieu durant la phase d’étude et d’exécution (logistique et organisation de l’équipe) ; 8. Le candidat doit pouvoir faire état d’au moins d’au moins 3 références de qualité technique concernant des réalisations à caractère public et d’envergure et de degré de difficulté comparables à celles des prestations et à celle de l’ouvrage faisant l’objet du présent appel de candidatures. Au moins 1 des 3 références devra concerner la réalisation d’un parking en ouvrage ou d’un parking ouvert couvert intégrant au moins 150 places de stationnement. Le candidat indiquera les coûts (coût net de la construction et coût total), les surfaces (surfaces nettes d’exploitation et surface brute totale) et le volume brut du projet réalisé. Il indiquera par ailleurs avec précision : • les prestations qui ont été fournies par lui-même, respectivement par d’autres bureaux ; • les maîtres d’ouvrage et utilisateurs, publics ou privés ; • l’époque et le lieu d’exécution du projet ; Les références doivent avoir été réalisées au cours des 10 dernières années. Ces références doivent obligatoirement être appuyées de certificats de bonne exécution établis par le maître d’ouvrage. Ces certificats indiquent le montant, l’époque et le lieu d’exécution des prestations et les durées des phases étude et exécution des prestations en précisent si elles ont été effectuées selon les règles de l’art et menées régulièrement à bonne fin ; 9. Une liste des 10 principaux projets effectués, indiquant le montant, l’époque et le lieu d’exécution de la prestation, est à soumettre. Les projets doivent avoir été réalisés au cours des 10 dernières années. La présentation des certificats de bonne exécution établis par le maître d’ouvrage, précisant si les prestations ont été effectuées suivant les règles de l’art et menées à une bonne fin, présenteraient un atout. 10. Une copie des statuts en vigueur, pour chaque candidat constitué sous forme de société ;

Autre(s) pouvoir(s) adjudicateur(s) *

Formule de signature *

Modalités de Visite des lieux / Réunion *