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Conditions de participation * 1 Restrictions de participation Il est rappelé que le prestataire actuellement en charge de l’audit financier et de la révision des comptes annuels de l’ŒUVRE n’est pas autorisé à participer de quelque manière que ce soit à la présente procédure. 2 Statut juridique Tout prestataire qui souhaite participer à la présente procédure doit remplir les conditions suivantes : • Disposer d’une pleine capacité et personnalité juridique et être valablement inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg ou d’un Etat Membre de l’Union Européenne, • Être agrée en qualité de réviseur d'entreprises par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (IRE) luxembourgeois ou disposer d’un agrément similaire obtenu dans un Etat Membre de l’Union Européenne, • Désigner un associé pour la signature du rapport d’audit qui soit inscrit sur la liste des réviseurs d'entreprises agréés tenue par l'IRE au moment du dépôt de l'offre et au moment de la signature, comme exigé par la Loi du 23 juillet 2016 sur la profession d'audit, • Transmettre une attestation d'inscription délivrée par l'ordre professionnel compétent et en cours de validité, • Signer et se conformer à la Charte éthique figurant en Annexe 2.   3 Compétences techniques et professionnelles Le prestataire recherché doit : • Remplir les conditions requises par la Loi modifiée du 23 juillet 2016 portant organisation de la profession de l’audit, • Montrer et avoir une expérience significative dans l’audit de sociétés commerciales et d’établissements publics au Luxembourg. Une expérience dans les secteurs de la philanthropie et des jeux de hasard constituera un atout pour la compréhension de l’environnement de l’Établissement, • Maîtriser la langue française et également l’anglais afin d’être en mesure d’appréhender la documentation interne et externe. Une connaissance de la langue luxembourgeoise est un avantage. 4 Motifs d'exclusion Sont exclus de la participation les candidats se trouvant dans l'une des situations suivantes : • Condamnation pénale définitive pour corruption, fraude, blanchiment de capitaux ou infractions assimilées, • Procédure de faillite, liquidation ou redressement judiciaire en cours, • Manquement aux obligations fiscales et sociales, et • Fausse déclaration ou dissimulation d'informations.

Autre(s) pouvoir(s) adjudicateur(s) *

Formule de signature *

Modalités de Visite des lieux / Réunion *