Détails de la consultation

Autres informations * Dans une première phase, seules environ 500 places sur les 780 seront construites et mises en service. Le reste sera construit et mis en service ultérieurement. La deuxième phase s’ajoutera de façon verticale à la première lors de laquelle il sera déjà tenu compte de la future extension, notamment lors des dimensionnements des raccordements, etc. Une description de la procédure de présélection et d’attribution pour la concession dont il s’agit, similaire à celle de la procédure concurrentielle avec négociation prévue à la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, est accessible sur le portail électronique des marchés publics (pmp) luxembourgeois sous la forme d’un document pdf, intitulé « Description de la procédure ». Les candidats sont invités à prendre connaissance de cette description, laquelle contient des informations importantes. Conformément à l’article 25, paragraphe 3, de la loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession, il peut être demandé à l’adjudicataire de créer une société à vocation spéciale au stade de l’exécution du projet en question. Au terme de la concession, l’infrastructure sera transférée à l’Etat. La durée de la concession sera en principe de 30 ans. Cependant, cette durée pourra être adaptée en fonctions des discussions lors de la phase de négociation. Il pourra être demandé aux participants de soumettre, outre pour une durée de 30 ans, une grille tarifaire pour des durées supérieures, voire inférieures. Conformément à l’article 17 de la loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution des contrats de concession, la durée maximale de la concession n'excédera pas le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu'il recouvre les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires pour réaliser les objectifs contractuels spécifiques. Les investissements pris en considération aux fins du calcul comprennent tant les investissements initiaux que ceux réalisés pendant la durée de la concession à indiquer par les candidats dans les fiches de calcul à remettre en cours de procédure. Le cahier des charges prévoit une indemnisation de 25.000.- euros pour les participants ayant élaboré une proposition conforme aux exigences qu’il fixe. L’opérateur économique avec qui le contrat est signé n’a pas droit à cette indemnisation. Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de conclure un contrat de concession et demeure libre de décider que la procédure n’a pas abouti à un résultat satisfaisant ou de se désister du projet. Tout opérateur économique, respectivement candidat, qui donne suite au présent avis de concession reconnaît et accepte expressément la possibilité du pouvoir adjudicateur de ne pas réserver de suite favorable à la procédure. La responsabilité du pouvoir adjudicateur ne saurait, sous un quelconque aspect, être mise en cause en cas d’arrêt de la procédure. Instance chargée des procédures de recours Nom officiel : Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Adresse postale : 1, rue du Fort Thüngen (nouveau hémicycle) Code postal : 1449 Pays : Grand-Duche de Luxembourg Ville : Luxembourg Courriel : greffe@ja.etat.lu Téléphone : 42105 - 1 Adresse Internet : Fax : 00352 421 0578 72/69 Précisions concernant les délais de recours : dans un délai de 10 jours à partir du jour où la décision d’attribution a été communiquée, les opérateurs économiques peuvent saisir le président du tribunal administratif. Pendant ce délai le pouvoir adjudicateur est tenu de surseoir à la conclusion du contrat. La décision d’attribution peut par ailleurs être attaquée dans un délai de trois mois après sa communication.

Conditions de participation * 1) Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre de commerce ou de la profession Liste et description des conditions, indication des informations et documents requis : 1. L’opérateur économique/les membres du groupement est/sont en règle avec ses/leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il(s) est/sont établi(s) et au Grand-Duché de Luxembourg; 2. L’opérateur économique/les membres du groupement est/sont en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon les dispositions légales du pays où il(s) est/sont établi(s) et au Grand-Duché de Luxembourg ; 3. L’opérateur économique/les membres du groupement est/sont inscrit(s) au registre de commerce ou au registre de la profession de leur pays d’origine ; 4. L’opérateur économique/les membres du groupement dispose(nt) des autorisations requises dans leur pays d’origine. En cas de groupement, il suffit que chaque membre du groupement dispose de la/des autorisation(s) requises dans son domaine d’activités pourvu que ces activités, dans leur ensemble, couvrent la conception, l’exécution de travaux de construction et l’exploitation de parkings ; 5. L’opérateur économique/les membres du groupement ne se trouve(nt) pas dans l’un des cas prévus à l’article 37, (4) de la loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution des contrats de concession et, de façon plus générale, ne se trouvent dans aucun des cas prévus à l’article 38, paragraphe 4, de la directive 2014/23/UE sur l’attribution des contrats de concession (participation à une organisation criminelle, corruption, fraude aux intérêts financiers de l’Union Européenne, infraction terroriste ou infraction liée aux activités terroristes, blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme, travail d’enfants et autres formes de traite des êtres humains). Les points 1. à 5. ci-dessus sont à établir au moyen d’un DUME (Document Unique de Marché Européen) pour chaque membre du groupement et pour chaque opérateur économique dont les capacités économiques ou techniques sont invoquées (par exemple un sous-traitant ou une société du même groupe). Il est donné accès au DUME préparé par le pouvoir adjudicateur sur le portail électronique des marchés publics (pmp) luxembourgeois. Les points 3. et 4. sont établis en cochant la case « oui » à la partie IV. du DUME. Les points 1., 2. et 5. sont établis en remplissant la partie III. du DUME. D’autres points de la partie III. du DUME ont trait aux cas d’exclusion facultatifs visés par l’article 36, paragraphe 6, de la loi du 3 juillet 2018 concernant l’attribution des contrats de concession. Le modus operandi technique pour remplir et télécharger le DUME se trouve décrit dans le document pdf intitulé « description de la procédure ». A première demande du pouvoir adjudicateur, tout candidat devra fournir toutes les pièces justificatives permettant de vérifier les déclarations faites dans le DUME, voire compléter ou préciser les pièces qu’il a remises. 2) Capacité économique et financière Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer la capacité économique et financière : - La présentation des bilans et des comptes des pertes et profits des trois derniers exercices, dans les cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays où l’opérateur économique est établi (les comptes doivent être certifiés, dans la mesure où d’après la législation de l’État d’origine du candidat, une certification est obligatoire) ; - Par ailleurs, l’opérateur économique est tenu de fournir dûment rempli le formulaire de renseignement disponible pour la présente procédure d’attribution d’un contrat de concession sur le site www.pmp.lu. En cas de groupement d’opérateurs économiques, les informations et documents demandés sont à produire pour chacun des membres du groupement. Il en est de même pour chaque opérateur économique dont les capacités économiques ou techniques sont invoquées. Le pouvoir adjudicateur peut inviter les opérateurs économiques à compléter ou à expliciter les informations et documents présentés. Un opérateur économique peut faire valoir les capacités d’autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. Il doit, dans ce cas, prouver au pouvoir adjudicateur qu’il disposera des moyens nécessaires, par exemple, par la production de l’engagement de ces entités à cet effet. Un tel document n’est pas requis dès lors qu’il s’agit des capacités d’opérateurs économiques qui sont membres du même groupement. Dans les mêmes conditions un groupement d’opérateurs économiques peut faire valoir les capacités des participants au groupement ou d’autres entités. Si, pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire des références demandées, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) (le cas échéant) : Chiffre d’affaires annuel minimal : 5.000.000.- euros hors tva par an au cours de chacun des exercices 2022, 2023 et 2024. Ce chiffre est établi sur base des comptes annuels versés et des renseignements fournis dans le/les formulaire(s) de renseignement remis par le candidat/groupement candidat. Ce chiffre peut résulter de l’ensemble du chiffre d’affaires des membres d’un groupement ou des opérateurs économiques dont le candidat/ groupement candidat invoque les capacités. 3) Capacité technique et professionnelle Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : - Le candidat ou le groupement candidat exploite actuellement avec succès déjà au moins un parking d’une taille au moins similaire ; - Le candidat ou le groupement candidat a construit et achevé au cours des cinq dernières années au moins une infrastructure aux dimensions et de degré de technicité équivalent. Cette infrastructure ne doit pas nécessairement être un parking couvert à étages. Ces deux tirets sont à certifier dans le document DUME préparé par le pouvoir adjudicateur auquel accès est donné sur le portail électronique des marchés publics (pmp) luxembourgeois. En cas de groupement, chaque membre du groupement doit remplir le document DUME. Dès lors qu’un ou plusieurs membres du groupement remplissent les exigences aux deux tirets qui précèdent, et que la somme des chiffres d’affaires annuels hors tva des membres du groupement pour chacune des années 2022, 2023 et 2024 excède 5.000.000.- euros, chaque membre du groupement (à condition d’être inscrit au registre de commerce ou registre professionnel de son pays d’origine et de disposer de toutes les autorisations requises dans son domaine d’activités) pourra déclarer à la partie IV du DUME qu’il satisfait à tous les critères de sélection exigés. En cas de groupement de candidats, chaque candidat cochera la case « oui » sous C. (« Informations relatives au recours aux capacités d’autres entités ») du DUME. Dans ce cas, chaque membre du groupement est censé invoquer les capacités des autres membres du groupement. Il en est de même lorsque les exigences minimales de participation économiques et financières, techniques et professionnelles sont remplies grâce à l’invocation de capacités d’opérateurs économiques non membres du groupement et que la preuve que ces moyens sont à disposition est rapportée. Dans ce cas, les opérateurs économiques dont les capacités sont invoquées (par exemple un sous-traitant ou une société du même groupe) doivent également remplir et signer un DUME (ainsi qu’un formulaire de renseignement (cf. ci-dessous). A la partie V (« Réduction du nombre des candidats qualifiés ») du DUME, les candidats cocheront la case « oui », puis, dans l’encadré, feront un renvoi à leur formulaire de renseignement, respectivement aux divers formulaires de renseignement remis par les membres du groupement auquel ils appartiennent, et, le cas échéant, ceux des opérateurs économiques dont ils invoquent les capacités. Le modus operandi technique pour remplir et télécharger le DUME se trouve décrit dans le document pdf intitulé « description de la procédure », disponible sur le portail électronique des marchés publics (pmp) luxembourgeois dont les candidats sont invités à prendre connaissance. Le formulaire de renseignement est également disponible sur le portail électronique des marchés publics (pmp) luxembourgeois, de même que le formulaire de procuration à remplir et signer en cas de participation sous forme de groupement. Remarque : Le DUME fait référence à la directive 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics. La présente procédure prévoit l’utilisation d’un DUME bien que s’agissant de l’attribution d’un contrat de concession et non d’un marché public. Cette possibilité est prévue à l’annexe 1 au règlement d’exécution (UE) 2016/7 de la Commission (JO L 2016 du 06.01.2016, p. 18). Bien que le DUME contienne des références à la directive 2014/24/UE, il convient de garder à l’esprit que la procédure dont il s’agit concerne l’attribution d’un contrat de concession non régi par la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics. Renseignements et formalités nécessaires pour procéder à la réduction du nombre de candidats admis: - Listes de constructions similaires ou comparables achevées pendant les cinq dernières années (indiquer jusqu’à dix références choisies parmi les plus représentatives), Il ne doit pas nécessairement s’agir de parkings couverts à étages. Le pouvoir adjudicateur se réserve de demander des certificats de bonne exécution ; - Liste des parkings en cours d’exploitation avec indication de leur localisation et du nombre de places de parking (indiquer jusqu’à dix références choisies parmi les plus représentatives) ; - Indication des titres d’études et professionnels et de l’expérience professionnelle a) du ou des responsables de la conception et / ou de la conduite des travaux concernant le projet de parking visé par le présent avis et b) de l’exploitation du parking dans sa phase initiale (les trois premières années). Les noms de ces responsables doivent être indiqués ; - Une déclaration indiquant les effectifs annuels moyens de l’opérateur économique et l’importance de son personnel d’encadrement pendant les trois dernières années pour la conception et/ou la construction (en général) d’une part et pour l’exploitation de parkings d’autre part. Ces informations seront fournies en remplissant le formulaire de renseignement disponible pour la présente procédure d’attribution d’un contrat de concession sur le site www.pmp.lu. En cas de groupement d’opérateurs économiques, chacun des membres du groupement doit remplir un formulaire de renseignement le concernant. Il en est de même pour chaque opérateur économique dont les capacités économiques ou techniques sont invoquées. Le pouvoir adjudicateur prendra en considération l’ensemble des formulaires remis par chaque candidat/groupement de candidats et tiendra compte des références se dégageant de l’ensemble des formulaires. Le formulaire demande à indiquer les dix références les plus représentatives pour la conception et/ou exécution de travaux de construction et les dix références les plus représentatives pour l’exploitation de parkings. En cas de groupement, les membres du groupement veilleront à ce que la somme des références indiquées par les membres individuels du groupement ne dépasse pas ce nombre. Un candidat/groupement candidat peut faire valoir les capacités d’autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. Il doit, dans ce cas, prouver au pouvoir adjudicateur que, pour l’exécution du marché il disposera des moyens nécessaires, par exemple par la production de l’engagement de ces entités, de mettre à disposition de l’opérateur économique les moyens nécessaires. Le pouvoir adjudicateur peut inviter les opérateurs économiques à compléter ou à expliciter les informations et déclarations remises et à fournir des justificatifs. Les candidats ou groupements de candidat qui ne sont pas en règle avec leurs obligations fiscales et sociales dans leurs Etats d’origine ou au Luxembourg sont, conformément à l’article 37 de la loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession, exclus, tout comme ceux qui ne disposent de toutes les autorisations requises dans leur pays d’origine. Parmi les candidats remplissant les niveaux minimaux requis seront retenus au choix du pouvoir adjudicateur entre 3 à 5 candidats. Les 3 à 5 candidats seront ceux qui, suivant l’appréciation du pouvoir adjudicateur sur base des pièces remises suivant les points sub 2) et 3) ci-dessus: - Sont les plus aptes à construire et exploiter l’infrastructure visée sur base des éléments énumérés ci-après. Ce critère représente 70% de l’appréciation du pouvoir adjudicateur : (i) des références fournies au formulaire de renseignement (références concernant la conception et/ou exécution de travaux de construction achevés au cours des cinq dernières années et références concernant l’exploitation de parkings en cours) ; (ii) de l’effectif employé au cours des trois dernières années pour la conception et/ou exécution de travaux de construction (en général) d’une part et pour l’exploitation de parkings d’autre part ; (iii) des qualifications professionnelles et de l’expérience des personnes responsables proposées pour le projet visé par le présent avis de concession (d’une part pour la conception et/ou exécution des travaux de construction et, d’autre part, pour l’exploitation du parking dans sa période initiale (trois premières années)), et ; (iv) du chiffre d’affaires réalisé au cours des trois derniers exercices dans le domaine de la conception et/ou exécution de travaux de construction et du chiffre d’affaires réalisé par l’exploitation de parkings. ; - Dont les situations économiques et financières sont les meilleures sur base des bilans et compte de profits et pertes des trois dernières années. Ce deuxième volet représente 30% de l’appréciation du pouvoir adjudicateur. Un candidat ou groupement de candidats dont la situation économique et financière est mauvaise peut être exclu quelque soient ses capacités techniques. En cas de groupement de candidats, la situation économique de chacun des membres du groupement doit être saine. De même, la situation économique d’opérateurs économiques des capacités desquels le candidat/groupement de candidats se prévaut doit être saine.

Autre(s) pouvoir(s) adjudicateur(s) *

Formule de signature *

Modalités de Visite des lieux / Réunion *