Détails de la consultation

Autres informations * Seule l’Offre remise par l’Opérateur Économique qui se sera vu, au préalable, céder l’Infrastructure de Charge Publique, dans le cadre d’une procédure de cession autonome, sera ouverte. Un avis précisant toutes les informations utiles concernant cette procédure de cession est disponible sur le site internet suivant : https://chargy.lu/fr/cession Les instances chargées des procédures de recours sont les juridictions administratives situées au 1, rue du Fort Thüngen, L-1499 Luxembourg. Le recours contre la décision d’attribution doit être introduit, par l’entremise d’un avocat à la Cour, dans un délai de trois mois suivant la notification de ladite décision. La Concession n’est pas liée à un projet ou un programme financé par des fonds de l’Union Européenne.

Conditions de participation * Motifs d’exclusion et critères de sélection : - Respect des motifs d’exclusion à prouver moyennant la fourniture d’un casier judiciaire et des attestations de l’absence de dettes en matière de sécurité sociale, impôts et TVA émises par les services luxembourgeois compétents ou l’Etat membre d’origine - Aptitude à exercer l’activité professionnelle à prouver moyennant la fourniture d’une inscription au registre de commerce et des sociétés luxembourgeois ou de l’Etat membre d’origine et d’une autorisation d’établissement ou équivalent adressée par le Ministre luxembourgeois compétent ou de l’Etat membre d’origine - Capacité économique et financière à prouver moyennant la remise des comptes annuels des trois dernières années prouvant un chiffre d’affaires d’au moins dix millions d’euros par an - Capacité technique et professionnelle à prouver moyennant le respect des exigences minimales imposées par le Dossier de Concession en termes d’expérience professionnelle (gestion de 100 bornes AC et 10 bornes DC dont au moins 10% ont été installées directement ou indirectement par le soumissionnaire), d’effectif minimal (5 employés dans le domaine de la Concession) et de compétences minimales en langues (français, anglais, allemand). La preuve du respect des motifs d’exclusion et de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle est à fournir pour tous les Opérateurs économiques participants à l’offre ainsi que pour tous les sous-traitants ou entités auxquelles l’Opérateur économique entend faire appel. Toute omission de remettre les pièces requises ou toute absence de justification du respect des motifs d’exclusion et/ou des critères de sélection entraînent l’exclusion de l’offre remise. Seule la description des motifs d’exclusion et des critères de sélection telle que reprise dans le Dossier de Concession fait foi.

Autre(s) pouvoir(s) adjudicateur(s) *

Formule de signature * Une signature électronique via Certificat est obligatoire pour, au minimum, le formulaire d’engagement et le formulaire d’engagement solidaire. Une signature manuscrite ou électronique est acceptée pour les autres documents.

Modalités de Visite des lieux / Réunion *