2102131
|
Consultation publique relative à la reprise et la gestion de l’infrastructure de charge publique pour véhicules électriques du
Objet :
Le Ministère de l’Énergie et de l’Aménagement du territoire du Luxembourg lance une consultation publique afin d’évaluer l’intérêt des acteurs du marché de l’électromobilité à reprendre l’infrastructure de charge publique pour véhicules électriques du Luxembourg et à la gérer dans le cadre d’une concession de service public.
Conformément à la législation en vigueur au Luxembourg, les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité ont actuellement la propriété de l’infrastructure de charge publique pour véhicules électriques, dont ils assurent le déploiement sur tout le territoire national, l’exploitation, la maintenance et la mise à disposition à des fournisseurs de service de charge. Ces derniers sont responsables de la commercialisation aux utilisateurs de véhicules électriques des services de charge sur cette infrastructure, en libre concurrence. La Directive européenne (UE) 2019/944 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (ci-après la Directive) prévoit que, sauf dérogation, les gestionnaires de réseau de distribution ne peuvent être propriétaires de points de recharge pour les véhicules électriques, ni les développer, les gérer ou les exploiter, sauf lorsqu'ils sont propriétaires de points de recharge privés réservés à leur propre usage.
Dans ce contexte, afin de préparer la mise en conformité du Luxembourg avec la Directive, la présente consultation publique vise à évaluer l’intérêt des acteurs du marché de l’électromobilité pour la reprise de l’infrastructure de charge publique du Luxembourg, son développement jusqu’à l’atteinte des objectifs fixés par règlement ministériel ainsi que sa gestion dans le cadre d’une concession de service public et dans le respect des conditions définies dans le dossier de consultation.
Organisme :
Portail des marchés publics ( - )
